Droit immobilier pour entreprise
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Le droit immobilier regroupe les règles spécifiques concernant les biens immobiliers. Il s’agit d’une science que chaque entreprise dans le domaine doit maitriser. Ces règles doivent être connues des entreprises pour mener à bien leurs opérations, mais aussi pour éviter des contentieux. Voici ce qu’il est important à savoir en matière d’immobilier d’entreprise.

Règles de construction de l’immeuble

Une fois que l’autorisation de construire est définitive, les travaux de construction peuvent être engagés. Dans la majorité des cas, le propriétaire du terrain n’est pas le constructeur. Il sera alors amené à faire des contrats de fournitures de matériaux de construction.

Il conclut alors un contrat de louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise. Ce contrat lie le maitre de l’ouvrage à l’entreprise. Cette dernière a une obligation de résultat de réaliser l’ouvrage immobilier. Pour en savoir, il est préférable de se rendre sur le site https://victor.law/.

Contrat de louage d’ouvrage

Le contrat de louage d’ouvrage tient l’entreprise sous une convention d’exécution immobilière contre rémunération. Le propriétaire du terrain a recours à deux types de marchés : le marché à forfait et marché sur devis Contrat.

Il s’agit d’un contrat sur lequel l’entreprise s’engage à bâtir ce qui a été convenu entre les deux parties à un prix inchangeable. En effet, elle ne pourra demander aucune augmentation de prix même sous des prétextes valables comme la hausse des couts.

Contrat de marché sur devis

Ce marché offre beaucoup plus de flexibilité. En effet, à la différence du marché à forfait, l’entreprise et celui qui l’engage peuvent discuter de la fixation du prix. Il sera déterminé par mètre carré construit.

Obligations de l’entreprise en opération de construction

Obligations de l’entreprise en opération de construction

Toute entreprise doit respecter les règles afférentes aux droits immobiliers. Elle se doit d’exécuter l’ouvrage dans le délai convenu et dans l’état voulu.

Obligation d’exécuter les travaux prévus

L’entreprise est tenue de présenter un travail correct : une bonne réalisation des travaux dans les règles de l’art. C’est l’obligation de résultat. Elle doit faire preuve d’expertise et de professionnalisme. Le Code civil stipule que toutes fautes ou inexécutions méritent des sanctions, sauf si l’entreprise montre une preuve que la cause de vices est externe.

Obligation de respecter les délais convenus

Lors de la mise en place du contrat, les deux parties se sont convenu de la date de finition de l’immeuble ou du bâtiment. L’entreprise a la grande obligation d’exécuter ses travaux dans le délai prévu. Le respect de la date butoir a comme contrepartie la rémunération. Dans le cas d’un non-paiement du maitre d’ouvrage, elle dispose d’un privilège sur l’immobilier et d’un règlement de dommages et intérêts.

Responsabilité sur les biens immobiliers

Toute entreprise prestataire d’ouvrage immobilière a des responsabilités. Ils reposent sur trois fondements : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait. Ces garanties sont basées sur le fait que l’ouvrage ne doit être en aucun cas endommagé. C’est-à-dire qu’il ne faut qu’aucun élément vient affecter la solidité de l’ouvrage. L’entreprise est tenue alors de bien garantir ses matériels et équipements et de prévoir tout aléa pour mieux les freiner.